Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n°97-1254 du 29 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006543607

Texte parentLEGITEXT000005624930

Référencearticle 8 du décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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