Article 1 LEGIARTI000006543608
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1997
NatureDécret
Signé le29 décembre 1997
Publié le30 décembre 1997
Articles8 articles en vigueur
NORINTM9700014D
IdentifiantLEGITEXT000005624930
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code pénal ;
Vu le code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;
Vu le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
Vu le décret no 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ;
Vu le décret no 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public ;
Vu le décret no 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006543609
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006543610
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006543611
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006543612
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006543613
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006543615
1. Pour l'application des décrets susvisés, les mots :
2. " département ", " archives départementales " et " directeur des services d'archives du département " sont remplacés, en ce qui concerne la Mayotte, respectivement par les mots : " collectivité territoriale ", " archives territoriales " et " responsable du service des archives territoriales ", et en ce qui concerne le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, respectivement par les mots : " territoire ", " archives territoriales " et " responsable du service des archives territoriales ".
Article 8 LEGIARTI000006543607
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de la défense, Alain Richard La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Catherine Trautmann Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA8
LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 · application
Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 · modifie
Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 · modifie
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 · modifie
Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 · modifie
Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 · modifie
Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 · modifie
Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1997).