Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté dans le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 susvisé un article 22-1 ainsi rédigé : « Art. 22-1. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte : ». Au d de l'article 2, au c de l'article 3 et au d de l'article 4 ci-dessus, les mots : « ou de dation au sens de la loi susvisée du 31 décembre 1968 » sont supprimés. A l'article 6 ci-desssus, les mots : « conseil général du département » sont remplacés par le mot « préfet ». Au d de l'article 7 ci-dessus, après les mots : « officiers publics ou ministériels » sont ajoutés les mots : « et des cadis ». Au premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, les mots : « des ministres de la justice et du budget » sont remplacés par les mots : « du préfet. » Au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus, après le mot « notaires » sont ajoutés les mots : « et les cadis ». A l'article 19 ci-dessus, les mots : « la direction des Archives de France » sont remplacés par les mots : « le préfet », et le mot « elle » par le mot « il ».