Référencearticle 7 du décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Pour l'application des décrets susvisés, les mots :
2. " département ", " archives départementales " et " directeur des services d'archives du département " sont remplacés, en ce qui concerne la Mayotte, respectivement par les mots : " collectivité territoriale ", " archives territoriales " et " responsable du service des archives territoriales ", et en ce qui concerne le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, respectivement par les mots : " territoire ", " archives territoriales " et " responsable du service des archives territoriales ".
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