Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté dans le décret no 79-1039 du 3 décembre 1979 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte : ». Au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, après les mots : « le notaire » sont ajoutés les mots : « ou le cadi ». Au premier alinéa de l'article 7 ci-dessus, après les mots : « dépositaires des registres de l'état civil » sont ajoutés les mots : « ou les cadis ». Au troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus, les mots : « du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté pris par le préfet pour la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics et pour la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations des hypothèques ».