Article 40

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1997.

Carte de l'article 40 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997