Article 45

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1997 au 31 décembre 2000.

Carte de l'article 45 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1997 au 31 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997