Article 3

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1998 au 16 septembre 1999.

Carte de l'article 3 du Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 1998 au 16 septembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret n°98-594 du 7 juillet 1998 - art. 1 () JORF 14 juillet 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 4 (Ab)