1. Sont considérées comme des exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs, pour l'application du présent décret, les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, chargées de l'exécution de services publics réguliers de transport routier de personnes organisés au moyen de véhicules de transport en commun par les autorités visées au paragraphe II de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée et, en ce qui concerne la région Ile-de-France, à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et à l'article 3 du décret n° 73-462 du 4 mai 1973 relatif à l'organisation de services spéciaux de transport public routier réservés aux élèves.
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1998 au 16 septembre 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-1279 du 23 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006616901
Texte parentLEGITEXT000005624964
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