Article 6

Article en vigueur depuis le 1er février 2001.

Carte de l'article 6 du Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 septembre 1999 au 11 octobre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°99-802 du 14 septembre 1999 - art. 1 () JORF 16 septembre 1999
• Rédaction du 11 octobre 2000 au 1er février 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-985 du 9 octobre 2000 - art. 1 () JORF 11 octobre 2000
• Rédaction depuis le 1er février 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001 - art. 2 () JORF 1er février 2001