Article 4

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2009.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 30 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1997 au 13 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 novembre 2008 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national (en vigueur)