Article 21

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

Carte de l'article 21 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 (abrogé) — issue de : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, en vigueur le 1er janvier 1998 JORF 31 décembre 1997
• Rédaction depuis le 31 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 16 () JORF 31 décembre 1998