Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006319972
Texte parentLEGITEXT000005624980
Référencearticle 21 de la loi (version du 31 décembre 1998)Légifrance →
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. - Les contrats mentionnés au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts peuvent, par avenant conclu avant le 1er juillet 1999, être transformés en contrats mentionnés au septième alinéa du I du même article. Cette transformation n'entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement du contrat qui conserve son antériorité.
3. IV. à VII. Paragraphes modificateurs
4. VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
5. IX. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs.
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