Article 89

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 89 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1997 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997
• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 67 (V)