Article 10

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2025.

Carte de l'article 10 du Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 janvier 1998 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 25 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 161
• Rédaction depuis le 25 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-686 du 23 juillet 2025 - art. 3