Article 3

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2004.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 2 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 janvier 1998 au 9 septembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2004-08-05 art. 1 JORF 9 septembre 2004