Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 29 janvier 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 février 1998 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)