Article 13

Article abrogé, en vigueur du 13 février 1998 au 8 août 2004.

Carte de l'article 13 du Décret n°98-79 du 11 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 février 1998 au 8 août 2004 (abrogé)