1. Le décret n° 94-193 du 7 mars 1994 relatif aux activités pharmaceutiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies pris en application de l'article L. 670-5 du code de la santé publique est abrogé.
Décret n°98-79 du 11 février 1998 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 13 février 1998 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-79 du 11 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006722899
Texte parentLEGITEXT000005625193
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