Article 2

Article en vigueur depuis le 14 février 1998.

Carte de l'article 2 du Décret n°98-81 du 11 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 février 1998 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°98-81 du 11 février 1998 - art. 3 (V)
• Décret n°99-89 du 8 février 1999 - art. 1 (V)