Article 4

Article abrogé, en vigueur du 14 février 1998 au 19 juillet 2005.

Carte de l'article 4 du Décret n°98-81 du 11 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 février 1998 au 19 juillet 2005 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (en vigueur)
• Décret n°92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°92-163 du 20 février 1992 - art. 13 (Ab)
• Décret n°92-164 du 21 février 1992 - art. 11 (V)
• Décret n°98-81 du 11 février 1998 - art. 5 (M)