Article 18

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2002 au 27 avril 2007.

Carte de l'article 18 du Décret n°98-101 du 24 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 février 1998 au 3 mai 2002 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2002 au 27 avril 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-688 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 3 mai 2002