Décret n°98-101 du 24 février 1998 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 25 février 1998 au 27 avril 2007.
Carte de l'article 33 du Décret n°98-101 du 24 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 28 décembre 1992 concernant les déclarations et demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie (périmé)
- Arrêté du 28 décembre 1992 définissant les dispositions particulières auxquelles sont soumises les prestations de cryptologie (périmé)