Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 1998.

Carte de l'article 3 du Loi n°98-105 du 24 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 février 1998 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°98-105 du 24 février 1998 - art. 4 (V)
• Décret n°98-243 du 2 avril 1998 - art. 2 (V)
• Décret n°98-243 du 2 avril 1998 - art. 4 (VD)