Loi n°98-105 du 24 février 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 1998.

TexteLoi n°98-105 du 24 février 1998

IdentifiantLEGIARTI000006451313

Texte parentLEGITEXT000005625249

Référencearticle 3 de la loi n°98-105 du 24 février 1998 (version du 26 février 1998)Légifrance →

1. A titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel est autorisé dans la limite de 10 postes au cours de l'année 1998 et 10 postes au cours de l'année 1999. Les candidats doivent être âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, justifier à cette date de quinze ans d'activité professionnelle et remplir les autres conditions mentionnées à l'article 1er.

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