Article 3

Article en vigueur depuis le 11 février 1999.

Carte de l'article 3 du Décret n°98-116 du 27 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1998 au 11 février 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 février 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-88 du 10 février 1999 - art. 1 () JORF 11 février 1999