Décret n°98-116 du 27 février 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 février 1999.

TexteDécret n°98-116 du 27 février 1998
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux concours de recrutement des adjoints administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006506341
Texte parentLEGITEXT000005625271
Référencearticle 3 du décret n°98-116 du 27 février 1998 (version du 11 février 1999)Légifrance →

1. A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère chargé de la culture et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont organisés selon les dispositions suivantes :

2. a) Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale et aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs ;

3. b) Par dérogation au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne.

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