Article 72

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2007.

Carte de l'article 72 du Arrêté du 2 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 1998 au 16 octobre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 août 2007 - art. 2, v. init.