Article 73

Article en vigueur depuis le 30 avril 2010.

Carte de l'article 73 du Arrêté du 2 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 1998 au 30 avril 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)