Arrêté du 2 février 1998 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 30 avril 2010.

TexteArrêté du 2 février 1998
Rattachement
Section 2 : Modalités particulières.
  1. Chapitre X : Modalités d'application
  2. Section 2 : Modalités particulières.
IdentifiantLEGIARTI000022173335
Texte parentLEGITEXT000005625281
Référencearticle 73 de l'arrêté du 2 février 1998 (version du 30 avril 2010)Légifrance →

1. Nonobstant les articles 27, 31 (alinéa 3) et 32, pour les unités nouvelles et existantes de fabrication de carbonate de soude (soudières) et leurs extensions, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les valeurs limites de rejet dans l'eau et dans l'air après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022173335, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.