Article 4

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2001.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 24 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 1998 au 10 octobre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 octobre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)