Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 27 du Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1998 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 47 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 49 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 55 (V)
• Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009 - art. 2 (V)