Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1998 au 1er mars 2005.
Carte de l'article 29 du Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (4)
- Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité (en vigueur)
- Décret n°99-179 du 10 mars 1999 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulation pour étranger mineur (abrogé)
- Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°98-719 du 20 août 1998 - art. 7 (V)
- Décret n°99-179 du 10 mars 1999 - art. 2 (Ab)
- Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 - art. 4 (V)
- Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V)
- Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15