Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1998 au 1er mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 98-170 du 16 mars 1998
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006284551
Texte parentLEGITEXT000005625382
Référencearticle 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 (version du 1er septembre 1998)Légifrance →
1. Sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2005 (ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L321-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du.
Nota : Nota : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 5 III : L'abrogation de dispositions prévue à l'article 4, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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