Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

Article 1 LEGIARTI000006284523

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006284524

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006284525

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006284526

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006284527

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006284528

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006284529

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006284530

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006284531

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006284532

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006284533

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006284534

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006284535

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006284536

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006284537

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006284538

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006284539

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006284540

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006284541

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006284542

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006284543

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006284544

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006284545

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006284546

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006284547

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006284548

1. Les dossiers administratifs de nationalité sont communicables selon les modalités prévues à l'article 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Article 27 LEGIARTI000033160354

1. Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 28 LEGIARTI000006284550

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006284552

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006284553

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006284554

1. Les manifestations de volonté souscrites en application de l'article 21-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régies par les dispositions du code civil applicables à la date de leur souscription.

Article 33 LEGIARTI000006284555

1. Les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt et un ans et ont leur résidence en France acquièrent à cette date la nationalité française si elles ont eu leur résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans, à moins qu'elles ne déclinent cette qualité dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du code civil.

2. Les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt et un ans et ont leur résidence en France, mais qui ne remplissent pas la condition de résidence habituelle en France de cinq années prévues à l'article 21-7 du code civil, pourront, lorsqu'elles rempliront cette condition et au plus tard à l'âge de vingt et un ans, réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du code civil.

3. Les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans et ont leur résidence en France, mais qui ne rempliront pas à leur majorité la condition de résidence habituelle en France de cinq années prévues à l'article 21-7 du code civil, pourront, lorsqu'elles rempliront cette condition et au plus tard à l'âge de vingt et un ans, réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du code civil.

4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'étranger majeur qui a fait l'objet, pour des faits commis entre l'âge de dix-huit ans et celui de vingt et un ans, de l'une des condamnations pénales prévues à l'article 21-8 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 précitée.

Article 34 LEGIARTI000006284556

1. Les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de vingt et un ans et qui n'ont pas souscrit la manifestation de volonté prévue à l'article 21-7 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 précitée conservent le bénéfice de la dispense de stage prévue au 7° de l'article 21-19 du code civil dans sa rédaction issue de la même loi.

Article 35 LEGIARTI000006284557

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au chapitre VIII du titre Ier bis du livre Ier du code civil.

Article 36 LEGIARTI000006284558

1. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.