Journal officiel · Loi
Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1973
NatureLoi
Signé le9 janvier 1973
Publié le10 janvier 1973
PublicationJORF du 10 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000684539
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Textes cités liens · DILA8
Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 · modifie
Décret n°53-161 du 24 février 1953 · modifie
Loi n°58-129 du 11 février 1958 · modifie
Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 · modifie
Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 · modifie
Loi n°66-945 du 20 décembre 1966 · modifie
Loi n°67-1181 du 28 décembre 1967 · modifie
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 · modifie
Cité par 14 textes
Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 1 (M) · modification
Décret n°73-1235 du 28 décembre 1973 · application
Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 · modifie
Loi n°84-341 du 7 mai 1984 · modifie
Loi n°84-341 du 7 mai 1984 · txt source
LOI93-933 · modifie
LOI96-609 · modifie
LOI98-170 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1081 (P) · peremption
Aller plus loin
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