Journal officiel · Loi
Loi n°66-945 du 20 décembre 1966 MODIFIANT L'ORDONNANCE 62825 DU 21-07-1962 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA NATIONALITE FRANCAISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le20 décembre 1966
Publié le21 décembre 1966
PublicationJORF du 21 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000880574
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 · modifie