Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le21 juillet 1962
Publié le22 juillet 1962
PublicationJORF n°0172 du 22 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000889005
RéférenceOrdonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962, JO du 22 juillet 1962Fac-similé du JO du 22 juillet 1962 →

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Cité par 8 textes
Loi n°65-558 du 10 juillet 1965 · modifie
Loi n°66-945 du 20 décembre 1966 · modifie
Loi n°66-946 du 20 décembre 1966 · modifie
Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 · modifie
Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 28 (V)
du 5 juin 1987 · application
Décision n°2012-259 QPC du 29 juin 2012 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1081 (P)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000889005, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).