Journal officiel · Arret

Arrêté du 28 février 1984 portant création d'un système de traitement automatisé d'informations nominative de gestion du fichier des bénéficiaires des aides réservées aux rapatriés d'Afrique du Nord visés à l'article 2 de l'ordonnance n° 82-825 du 21 juillet 1962 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArret
Signé le5 juin 1987
Publié le27 janvier 1988
PublicationJORF du 27 janvier 1988
NORASEX8810063S
IdentifiantJORFTEXT000000883337
RéférenceArrêté du 28 février 1984 portant création d'un système de traitement automatisé d'informations nominative de gestion du fichier des bénéficiaires des aides réservées aux rapatriés d'Afrique du Nord visés à l'article 2 de l'ordonnance n° 82-825 du 21 juillet 1962 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 27 janvier 1988, NOR ASEX8810063SLégifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 · application
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Arrêté du 28 février 1984 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000883337, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).