Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°86-145 du 19 mars 1986 86145 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA NATIONALITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le19 mars 1986
Publié le23 mars 1986
PublicationJORF du 23 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000519750
RéférenceDécision Européenne n°86-145 du 19 mars 1986 86145 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA NATIONALITE, JO du 23 mars 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 · modifie
Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000519750, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).