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Loi n°58-129 du 11 février 1958 TENDANT A ACCORDER A CERTAINES PERSONNES AYANT ATTEINT LEUR MAJORITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE LE BENEFICE DE L'ART. 55 DUDIT CODE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le11 février 1958
Publié le12 février 1958
PublicationJORF du 12 février 1958
IdentifiantJORFTEXT000000693165
RéférenceLoi n°58-129 du 11 février 1958 TENDANT A ACCORDER A CERTAINES PERSONNES AYANT ATTEINT LEUR MAJORITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE LE BENEFICE DE L'ART. 55 DUDIT CODE, JO du 12 février 1958Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 · modifie
Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 28 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693165, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).