Journal officiel · Décret

Décret n°73-1235 du 28 décembre 1973 RELATIF AUX FORMALITES QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES DANS LA SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS TENDANT A DECLINER LA NATIONALITE FRANCAISE PREVUES A L'ARTICLE 25 DE LA LOI 7342 DU 9 JANVIER 1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1973
Publié le6 janvier 1974
PublicationJORF du 6 janvier 1974
IdentifiantJORFTEXT000000331072
RéférenceDécret n°73-1235 du 28 décembre 1973 RELATIF AUX FORMALITES QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES DANS LA SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS TENDANT A DECLINER LA NATIONALITE FRANCAISE PREVUES A L'ARTICLE 25 DE LA LOI 7342 DU 9 JANVIER 1973, JO du 6 janvier 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 · application
Cité par 2 textes
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 · abroge
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 75 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331072, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).