Journal officiel · Loi
Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 COMPLETANT ET MODIFIANT LES ART. 44, 45, 64, 82, 83, 106, 107 ET 144 DU CODE DE NATIONALITE FRANCAISE ET RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LA NATIONALITE FRANCAISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1961
NatureLoi
Signé le22 décembre 1961
Publié le23 décembre 1961
PublicationJORF du 23 décembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000512452
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