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Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 1974

NatureLoi

Signé le5 juillet 1974

Publié le7 juillet 1974

PublicationJORF du 7 juillet 1974

IdentifiantJORFTEXT000000700039

RéférenceLoi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎, JO du 7 juillet 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · modifie

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 · modifie

Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 · modifie

Cité par 6 textes

Décision n°2018-744 QPC du 16 novembre 2018 - art. 1, v. init.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 744-2 (M) · modification

Code de commerce - art. 2 (Ab) · spec appli

Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*3 (M) · txt associe

Code du service national - art. L16 (M) · modification

Code du travail - art. L211-5 (AbD) · concordance

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