Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

Article 1 LEGIARTI000006283838

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006283839

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006283840

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006283850

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006283851

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006283852

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006283853

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006283854

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006283841

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006283842

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006283843

A modifié :

• Code de la nationalité française : art. 30, art. 44, art. 45, art. 53, art. 64, art. 66

A abrogé :

• Code de la nationalité française : art. 67

Article 7 LEGIARTI000006283844

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006283845

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006283846

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006283847

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006283848

1. Dans toutes les dispositions légales où l'exercice d'un droit civil est subordonné à une condition d'âge de vingt et un ans, cet âge est remplacé par celui de dix-huit ans.

Article 12 LEGIARTI000006283849

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006283855

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006283856

1. Les délais qui doivent être calculés à partir de la majorité d'une personne, le seront à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les fois que celle-ci a pour effet de rendre cette personne immédiatement majeure.

Article 20 LEGIARTI000006283857

1. A titre transitoire, les prescriptions suspendues au bénéfice des mineurs par l'article 2252 du code civil continueront à l'être jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra l'entrée en vigueur de la présente loi toutes les fois que celle-ci doit avoir pour effet de faire acquérir au mineur sa majorité dans le courant de ladite année. Toutefois, cette prorogation prend fin lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de vingt et un ans.

Article 21 LEGIARTI000006283858

1. Les mesures d'assistance éducative en cours continueront à être exécutées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu'elle aura pour effet de faire acquérir au mineur sa majorité avant l'expiration de ce délai.

2. Toutefois, cette prorogation prend fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de vingt et un ans.

Article 22 LEGIARTI000006283859

1. L'adoption plénière des enfants devenus majeurs par suite de l'entrée en vigueur de la présente loi ou dans l'année qui suivra pourra être demandée en application de l'article 345, alinéa 2, du code civil tant qu'ils n'auront pas atteint l'âge de vingt et un ans.

Article 23 LEGIARTI000006283860

1. Les personnes devenues majeures du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi, ou dans les six mois qui suivront, pourront exercer la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française selon les articles 19, 24 et 45 du code de la nationalité française dans un délai de six mois à compter du jour où elles acquièrent leur majorité, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée après l'âge de vingt et un ans. L'opposition du Gouvernement prévue à l'article 46 du même code pourra intervenir pendant le même délai.

Article 24 LEGIARTI000006283861

1. La présente loi ne porte pas atteinte aux actes juridiques antérieurement passés ni aux décisions judiciaires antérieurement rendues sur un intérêt civil lorsque la durée de leurs effets avait été déterminée en considération de la date à laquelle une personne devait accéder à la majorité de vingt et un ans *mesures d'application*.

Article 25 LEGIARTI000006283862

1. Les condamnés âgés de plus de vingt et un ans au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, qui ont été placés sous le régime de la mise à l'épreuve par une décision d'une juridiction spéciale aux mineurs, demeurent soumis aux dispositions des articles 739 à 744-1 du code de procédure pénale.

Article 26 LEGIARTI000006283863

1. Les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation prononcées en application des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, se poursuivent à l'égard des personnes qui en font l'objet jusqu'au terme fixé par la décision. Lorsque la décision se réfère à la majorité, sans autre précision, les mesures se poursuivront jusqu'à l'âge de vingt et un ans.

Article 27 LEGIARTI000006283864

1. Dans les matières autres que celles réglées par la présente loi, l'abaissement de l'âge de la majorité n'aura d'effet qu'à compter de la modification des dispositions législatives qui se réfèrent à cet âge.

Article 28 LEGIARTI000006283865

1. Au cours de la première session parlementaire de 1976, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les mesures qu'il aura mises en place pour assurer le développement de l'instruction civique et de la formation aux responsabilités du citoyen dans l'éducation, dans l'enseignement universitaire et dans la formation permanente, en particulier au niveau des entreprises.

Article 29 LEGIARTI000006283866

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ses dispositions d'ordre pénal. Toutes dispositions contraires y sont abrogées.