1. La présente loi ne porte pas atteinte aux actes juridiques antérieurement passés ni aux décisions judiciaires antérieurement rendues sur un intérêt civil lorsque la durée de leurs effets avait été déterminée en considération de la date à laquelle une personne devait accéder à la majorité de vingt et un ans *mesures d'application*.
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1974.
TexteLoi n° 74-631 du 5 juillet 1974
Rattachement
Chapitre Ier : Modifications du code du service national.
- Titre IV : Dispositions transitoires et diverses
- Chapitre Ier : Modifications du code du service national.
IdentifiantLEGIARTI000006283861
Texte parentLEGITEXT000006068482
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