1. Les personnes devenues majeures du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi, ou dans les six mois qui suivront, pourront exercer la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française selon les articles 19, 24 et 45 du code de la nationalité française dans un délai de six mois à compter du jour où elles acquièrent leur majorité, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée après l'âge de vingt et un ans. L'opposition du Gouvernement prévue à l'article 46 du même code pourra intervenir pendant le même délai.
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1974.
TexteLoi n° 74-631 du 5 juillet 1974
Rattachement
Chapitre Ier : Modifications du code du service national.
- Titre IV : Dispositions transitoires et diverses
- Chapitre Ier : Modifications du code du service national.
IdentifiantLEGIARTI000006283860
Texte parentLEGITEXT000006068482
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