Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 74-631 du 5 juillet 1974

RattachementTitre II : Dispositions d'ordre civil

IdentifiantLEGIARTI000006283843

Texte parentLEGITEXT000006068482

Référencearticle 6 de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974Légifrance →

A modifié :

Code de la nationalité française : art. 30, art. 44, art. 45, art. 53, art. 64, art. 66

A abrogé :

Code de la nationalité française : art. 67

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