1. Les délais qui doivent être calculés à partir de la majorité d'une personne, le seront à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les fois que celle-ci a pour effet de rendre cette personne immédiatement majeure.
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1974.
TexteLoi n° 74-631 du 5 juillet 1974
Rattachement
Chapitre Ier : Modifications du code du service national.
- Titre IV : Dispositions transitoires et diverses
- Chapitre Ier : Modifications du code du service national.
IdentifiantLEGIARTI000006283856
Texte parentLEGITEXT000006068482
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