Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1974.

TexteLoi n° 74-631 du 5 juillet 1974

RattachementTitre II : Dispositions d'ordre civil

IdentifiantLEGIARTI000006283848

Texte parentLEGITEXT000006068482

Référencearticle 11 de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 (version du 7 juillet 1974)Légifrance →

1. Dans toutes les dispositions légales où l'exercice d'un droit civil est subordonné à une condition d'âge de vingt et un ans, cet âge est remplacé par celui de dix-huit ans.

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